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A R R E T : Par requête reçue le 14 novembre 2018 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame RO.M.NDA sollicite la cassation de jugement RCA 2194 rendu le 13 août 2018 par le

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2021年9月30日  Le jugement de 40 pages précise que les nouveaux règlements adoptés par Saint-Bruno concordent avec les objectifs du Plan métropolitain d’aménagement et de

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Le jugement de la Cour suprême sur le kirpan - Vivre Ensemble

Vivre Ensemble : Le 2 mars 2006, la Cour suprême du Canada autorisait le jeune sikh Gurbaj Singh Multani à porter son kirpan à l’école. Ce jugement mettait fin à plus de quatre années de recours juridiques opposant la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys et la famille Multani au cours desquels deux tribunaux du Québec avaient rendu des jugements opposés.

Publication en ligne de 30 ans d’arrêts de la Cour suprême ...

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Enfance autochtone : des clés pour comprendre la décision de la Cour ...

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LOI N°2006/016 DU 29 DECEMBRE 2006 FIXANT L'ORGANISATION ET LE ...

5 天之前  Le Greffier en Chef de la Cour Suprême assure les fonctions de secrétaire de l'Assemblée Générale. Le Secrétaire Général de la Cour Suprême assiste: sans voix délibérative, aux réunions de l'Assemblée; Générale. ARTICLE 19. L'Assemblée Générale de la Cour Suprême se réunit sur convocation du Premier Président.

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Comment les juges de la Cour suprême des États-Unis (se)

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Non, la Cour suprême américaine n'a pas remis en cause l

2021年4月16日  Selon les publications virales, la Cour suprême aurait "annulé" en mars 2021 l'obligation vaccinale aux Etats-Unis.Mais ce mois-là, aucun jugement de ce type n'apparaît sur le site de la Cour suprême, où toutes les décisions sont pourtant répertoriées dans les rubriques "opinions of the court" pour les dossiers examinés et "orders of the court" pour les référés.

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2023年4月14日  Les provinces ont le droit d'interdire la possession et la culture de plants de cannabis à des fins personnelles sur leur territoire respectif, a tranché vendredi le plus haut tribunal au pays.

Assaut du Capitole : à la Cour suprême, les débats sur l’immunité ...

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les infractions douanières à la lumière de la jurisprudence

2023年4月30日  Concernant la valeur en douane des marchandise en vue de la perception des droits de douane , elle est déterminée par l’article 16 et suivants du code des douanes .En cas de litige sur cette valeur , c’est le juge civil qui est compétent .La Cour suprême a jugé que s’il est dans le pouvoir de l’administration des douanes de procéder à une révision postérieure de la

Régimes de retraite : victoire pour certains retraités, déception ...

2024年4月11日  Deux décisions de la Cour suprême du Canada, jeudi matin, mettent fin à dix ans de lutte judiciaire visant à faire invalider une partie de la loi 15, qui a unilatéralement permis le retrait ...

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2018年7月10日  La Cour suprême est la plus haute autorité judiciaire des Etats-Unis. JACQUELYN MARTIN / AP. Donald Trump a choisi Brett Kavanaugh, lundi 9 juillet, comme candidat au poste de juge à la Cour ...

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Les décisions de la Cour rendues depuis 1963 sont disponibles, sur abonnement, ... Les décisions de la Cour rendues publiques sur le réseau social X (anciennement Twitter) : Nam c. 9050-8391 Québec inc. Association for the Rights of Household and Farm Workers c. Attorney General of Canada, 2024 QCCS 3350;

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2023年11月17日  La Cour suprême du Sénégal a cassé le jugement initial de Ziguinchor concernant la réinscription de Ousmane Sonko sur les listes électorales, renvoyant l’affaire au Tribunal d’Instance ...

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Ceci est la page d’accueil de la Cour suprême du Canada. Elle contient des hyperliens menant aux pages suivantes : La Cour ; Dossiers ; Juges ; Loi et Règles ; Parties ; Médias ; Visites ; Bibliothèque et Emplois. Il y a aussi des hyperliens menant aux audiences (aux audiences de la journée, aux audiences prévues et aux diffusions Web archivées) et aux jugements récents.

Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière

[Note du service communication de la Cour de cassation : la portion de texte suivante ne correspond plus à la classification des arrêts à compter du 15 juin 2021] D = diffusion sur la base de la Cour, mais sans publication. Ce sont les arrêts qui, pour les chambres, n’apportent rien à la doctrine de la Cour de cassation.